Déficit foncier
Certains types de travaux sont déductibles
Points à respecter :
* Les travaux doivent être soit d'entretien, de réparation, d'amélioration ou de rénovation
* Bien loué nu (non meublé)
* Durée de location minimale de 3 ans
Les avantages :
* Si déficit foncier, possibilité de l'imputer sur les revenus globaux à hauteur de 10 700 €
Demessine/ZRR
Logement situé dans une résidence touristique classée dans une zone de revitalisation rurale (ZRR)
Points à respecter :
* Bien loué nu (non meublé)
* Durée minimale de mise en location, 9 ans
* Bail commercial
* Avoir la pleine propriété du bien
Les avantages :
* Récupération de la TVA (Si bien conservé pendant 20 ans)
* Réduction direct d'impôt 25 % de la valeur du bien HT sur 4 ans (plafond à respecter en fonction de la situation familiale)
* L'investisseur peut s'il le souhaite utiliser son bien quelques semaines par an
LMP/LMNP
LMP, Loueur meublé professionnel : Revenus Fonciers annuel supérieurs à 23 000 € ou représenter plus de 50 % des revenus et immatriculation au RCS
LMNP, Loueur meublé non professionnel : Revenu annuel inférieur à 23 000 €
Dans le cadre d'un LMP
Points à respecter :
* Bien loué suffisamment meublé
* Respect des obligation comptables et déclaratives liées aux commerçants
Les avantages :
* Amortissement du mobilier à 100 % sur 5 à 10 ans
* Amortissement du bien (hors terrain) sur 20 à 30 ans
* Imputation des déficits relevant du régime BIC sur le revenu global
* Report des amortissements non déduits sans limitation de durée
* Possibilité d'exonération de l'ISF
* Régime de faveur pour la transmission du bien
* Récupération de la TVA possible (sous condition)
Loi de Robien
Depuis le 2 juillet 2003, le dispositif Robien remplace le dispositif Besson. Ce mécanisme s'applique aux quatre types d'investissement suivants: neuf, anciens, réhabilités, SCPI.
Dispositif Robien dans le secteur neuf
Points à respecter :
* Bien loué nu (non meublé)
* Mise en location minimale du bien durant 9 ans
* Le locataire doit en attester sa résidence principale (8 mois sur 12)
* Respect du plafonnement des loyers
* Le bien doit être loué dans les 12 mois après la date d'achèvement des travaux
* Souscrire une assurance pour loyers impayés
Les avantages :
* Amortissement du bien à hauteur de 65 %
* Plus de plafonnement des revenus des locataires
* Location possible aux ascendants et descendants (hors du foyer fiscal)
Loi Girardin
Logement neuf situé dans les DOM-TOM
Points à respecter :
* Plafonnement des loyers
* Plafonnement des revenus des locataires
* Bien loué nu (non meublé)
* Durée minimale de location 6 ans
* Le bien doit être loué dans les 6 mois après son achèvement ou son acquisition
* Le locataire doit en attester sa résidence principale
Les avantages :
* 50 % de réduction d'impôt sur 5 ans
* Sans limite de plafond
Loi Malraux
L'objectif de la loi est de "conserver au quartier considéré son style propre, tout en transformant les aménagement internes des édifices, de façon à rendre l'habitat moderne et confortable" (André Malraux)
Points à respecter :
* Les travaux sont à l'initiative du propriétaire
* Le bien doit être complètement restauré
* Autorisation Spéciale de travaux nécessaire, obtenue auprès de l'architecte des Bâtiments de France
* Le bien se situe en Secteur sauvegardés et zone de protection architecturale urbain et paysager (ZPPAUP)
* Les travaux font l'objet d'une déclaration d'utilité publique (DUP)
* Bien loué nu (non meublé)
* Le bien doit être loué dans les 12 mois après la date d'achèvement des travaux
* Durée minimale de location 6 ans
* Le locataire doit en attester sa résidence principale
Les avantages :
* L'intégralité des déficits fonciers liés à la restauration du bien peuvent sans limite être imputé sur les revenus globaux
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